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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Maître VERNAT attache une importance particulière à la relation de confiance client/avocate.

Pour que cette confiance soit absolue un devis d’honoraire est évoqué dès le premier rendez-vous, et sera communiqué à l’issue du premier rendez-vous de consultation, si vous entendez poursuivre votre action.

Le premier rendez-vous est facturé, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Les honoraires sont fixés en fonction :
  • le temps consacré à votre affaire,
  • le travail de recherche nécessaire,
  • l'importance des intérêts en cause,
  • la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocate en charge du dossier,
  • l'incidence des charges du cabinet,
  • sa nature et sa difficulté,
  • ainsi que les avantages et le résultat obtenu à votre profit, outre votre situation personnelle.

Le Cabinet propose 4 types de conventions en fonction de la nature de l'affaire :
  • Une convention au taux horaire 
  • Une convention d'honoraires forfaitaire.
  • Une convention d'honoraires prévoyant la prise en charge des frais par une protection juridique ou l'aide juridictionnelle.
  • Une convention d'honoraires sur résultat, prévoyant une somme et fixe conformément aux obligations légales ainsi qu'un pourcentage qui peut varier selon les contentieux de 10 à 15 % HT des sommes gagnées.
Maître VERNAT vous défend partout en France, aussi bien devant un Tribunal que devant une Cour d’appel.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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