Vous n’êtes pas marié, mais vous êtes en concubinage ou pacsé, et venez de rompre.
Le Cabinet VERNAT vous aidera, car des questions juridiques se posent, quand :
Le Cabinet VERNAT vous aidera, car des questions juridiques se posent, quand :
- vous avez acquis ensemble des biens (liquidation d’indivision)
- vous avez des enfants : il faut fixer un cadre juridique pour organiser la vie des enfants après la rupture des parents (par exemple l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la sortie du territoire français).
- À savoir : en cas d’absence de ce cadre, chacun des parents possède autant de droit que l’autre sur les enfants.
- vous avez subi un préjudice matériel et/ou moral en raison du contexte fautif de la rupture du concubinage ou du PACS.