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Vous avez des enfants, vous êtes séparés, et aucun jugement n’a été rendu ?
Vous avez des enfants, vous êtes séparés et vous voulez modifier un jugement ?
Vous voulez faire appel d’un jugement JAF ?

L’intervention de l’Avocate n’est pas obligatoire (sauf devant la Cour d’appel), mais fortement conseillée.

Il faut déterminer le choix de garde adapté avant tout à la situation de l’enfant (âge, personnalité, …) et aux contraintes géographiques, professionnelles, financières, des parents.

Quelques fois il s’agit de réfléchir à un mode de garde adapté à la capacité personnelle du parent à investir sa fonction de parent (une enquête sociale, et/ou une expertise psychologique peut être demandée).

À savoir : dans le cadre de la procédure, l’enfant peut être entendu par le juge, s’il le souhaite et s’il a un discernement suffisant, il sera alors assisté par son propre avocat.

À savoir : la non présentation de l'enfant
Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent.

L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le parent qui s’est vu priver de son droit de voir son enfant peut donc déposer plainte à l’encontre du parent qui l’empêche d’exercer son droit. Il convient, d’agir en urgence auprès des services de police ou du Procureur de la République afin de rétablir vos droits dans les délais les plus brefs.
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