Droit de la famille

LE CHANGEMENT DE
NOM OU DE PRENOM

Vous voulez changer de nom ?
Vous voulez changer de prénom ?
Vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant ?

Le changement de nom de l’enfant

Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006

La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant uniquement si :

• l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

À savoir : jusqu'au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si elle a reconnu l'enfant la première.

Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006

Le changement de nom d'un enfant mineur est possible uniquement si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Le changement de nom pour motif légitime

Vous pouvez faire votre demande pour changer :

• un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
• un nom à consonance étrangère,
• ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

• éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
• consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
• ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.

L’avocate vous permettra de conduire cette procédure, qui nécessite une requête mais avant toute chose une publication au Journal officiel.

Le choix du nom de l’enfant

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.