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La sortie du territoire de l'enfant d'un couple divorcé

La sortie du territoire de l'enfant d'un couple divorcé

Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
Actualités du cabinet

Le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Les motifs qui peuvent à titre d'exemple, conduire le Juge à prendre une telle mesure:
  • d'un point de vue familial : la double nationalité de la mère et ses fortes attaches familiales à l'étranger,
  • d'un point de vue professionnel : le fait que son activité professionnelle s'exerçait dans un domaine où elle pouvait retrouver un emploi à l'étranger et qu'elle avait déjà fait l'expérience d'une première expatriation en France ;
  • et enfin du côté du divorce : le fait que la mise en place du droit de visite et d'hébergement du père était difficile.
 Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-21.059

L'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant est justifiée au regard de la nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.
 
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