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LA MENTION DES ENFANTS SUR LE LIVRET DE FAMILLE D'UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE

LA MENTION DES ENFANTS SUR LE LIVRET DE FAMILLE D'UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE

Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
Actualités du cabinet

Source: JOAN Q 3 mai 2016, p. 3849 Rép. min. n° 88262

Un couple marié composé de deux femmes souhaite pouvoir faire noter la mention des enfants issus de l'une ou l'autre des maman
sur le livret de famille du couple.

Le garde des Sceaux a répondu au député qui l'interrogeait: " la place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distinguée de la place sociale prise par certains beaux-parents".

Le livret de famille délivré lors du mariage est complété par les seuls extraits de naissance des enfants communs au couple.

Par contre, si une adoption plénière ou une adoption simple intervient, le livret de famille pourra être complété.
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