La création d'un formulaire pour choisir le parent allocataire CAF
Publié le :
04/05/2010
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C'est la question classique et incontournable pour le couple en cours de séparation: "Qui de nous deux va percevoir les allocations familiales?"
Un formulaire "Déclaration et choix des parents" relatif aux allocations familiales, enregistré sous le numéro CERFA 14000*01 vient d'être créé.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, il est également accessible sur les sites internet de la CAF et de la MSA.
Ce formulaire permet, en cas d'accord entre les parents d'un ou plusieurs enfant(s) en résidence alternée, d'exprimer leur choix :
entre la désignation d'un allocataire unique et le partage des allocations familiales (ce choix est fait pour un an avec tacite reconduction) ou, en cas de désaccord, de déclarer que les enfants sont en résidence alternée, en vue de percevoir une part de ces prestations.
Historique
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