Adoption de la proposition de loi "délit d’entrave à l’IVG sur internet"

Adoption de la proposition de loi "délit d’entrave à l’IVG sur internet"

Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’avortement a été adoptée aujourd'hui. Ce texte cible les sites internet qui, sous couvert d’une neutralité apparente ...

 

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