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La garde à vue : son prix supporté par tous = un timbre de 35 euros

La garde à vue : son prix supporté par tous = un timbre de 35 euros

Publié le : 19/05/2011 19 mai mai 05 2011
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Comment financer le nouveau régime de garde à vue?

Il est prévu la création d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au financement de l'aide juridictionnelle.

Un projet de loi sera discuté à compter du 6 juin devant l'Assemblée nationale.

Au nom de la solidarité financière entre l'ensemble des justiciables,une contribution serait alors exigée pour toute procédure intentéeen matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives.

L'acquittement de cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la requête.

Son tarif est fixé à 35 €.

Cette contribution ne sera pas due lorsque la partie bénéficiera de l'aide juridictionnelle et pour certaines procédures comme les affaires pénales.

Elle sera acquittée sous forme de droit de timbre soit par le justiciable soit par l'avocat pour le compte de son client.

Référence: Projet de loi AN n° 3406, 11 mai 2011
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