Français ou étrangers, la loi française peut vous permettre de divorcer...

Français ou étrangers, la loi française peut vous permettre de divorcer...

Publié le : 02/08/2010 02 août août 08 2010

L'article 309 du code civil indique que le juge français saisi d'une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux sont :
  • soit sont tous deux français au jour de l'introduction de l'instance (al. 1er),
  • soit sont tous deux domiciliés en France au jour de l'introduction de l'instance (al. 2),
  • soit lorsqu'aucune loi étrangère potentiellement applicable ne se reconnaît compétente (al. 3).

Le bénéfice de la loi française sur le divorce, est donc non seulement permis aux français, quel que soit leur domicile, mais aussi aux étrangers vivant en France.

Le domicile retenu est celui déclaré au moment du dépôt de la requête de saisine de la Juridiction.

Dernier exemple récent le divorce d'un couple franco-roumain, il a été retenu « la requête en divorce produite par l'épouse mentionnant que les époux étaient domiciliés à Lyon, à l'adresse de l'immeuble commun servant de domicile conjugal ». C'est le droit français au divorce des époux qui est applicable.

Réf.: Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 09-66.658

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