Succession internationale, qui est compétent, lorsque les biens sont en France et en Espagne?
Publié le :
12/07/2010
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2010
Prenons l'exemple d'un français qui décède en Espagne. Sa succession se compose d'un immeuble situé en France, d'un autre situé en Espagne. Quel est le Juge compétent?
Par application de l'article 14 du Code civil, le privilège de Juridiction vaut aussi en matière de successions internationales, dès lors que les héritiers (ou certains d'entre eux) sont français, et, d'autre part, du lieu de situation d'un des immeubles de la succession.
La loi espagnole retient le principe de l'unité de la succession, même en matière immobilière, et en cas de conflit de loi, elle désigne la loi nationale du défunt (en l'espèce la loi française) pour régir l'intégralité de la succession.
source: Civ. 1re, 11 févr. 2009, D. 2009. AJ 562, obs. Egéa
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