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Couple et droit de pension de reversion

Couple et droit de pension de reversion

Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011
Actualités du cabinet

L' article L. 39 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion.

Les personnes pacsées ou vivant en concubinage en sont exclues.

Le Conseil constitutionnel vient d'indiquer que cela ne contrevient pas au principe d'égalité,au motif que trois régimes de vie de couple ont été prévus par le légisalteur:

  • le concubinage : aucune solidarité financière à l'égard des tiers et aucunes obligations réciproques ;
  • le pacte civil de solidarité: existences d'obligations financières réciproques et à l'égard des tiers mais aucune compensation pour perte de revenus, en cas derupture du PACS, aucune vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire ;
  • le mariage : existence d'obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant ce lien marital mais également aprèsdivorce, avec pour objectif la protection de la famille


référence: Conseil constitutionnel, décision n° 2011-155 QPC, du 29 juill. 2011
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