En cas de successions internationales, quel droit est applicable?
Publié le :
30/06/2010
30
juin
juin
06
2010
Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété ?
La question n'aurait presque plus lieu d'être avec la création d'un nouveau site européen.
Près de 9 millions d'européens vivent hors des frontières de leur pays d'origine.
Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne.
En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées au problème de savoir ce que contient le droit applicable étranger.
Afin d'aider les citoyens à mieux connaître ces règles, le Conseil des notariats de l'Union européenne vient de lancer, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet.
Le site fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession: sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.
Cette initiative s'inscrit dans un objectif de simplification de règlement des successions internationales.
La simplification est en cours, et retiendrait, en matière de succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt.
Par ailleurs, les citoyens résidant à l'étranger pourraient cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.
Source: Comm. UE, communiqué IP/10/844, 28 juin 2010
Historique
-
Les mariages transfrontaliers : la sécurité juridique devient une priorité
Publié le : 09/07/2010 09 juillet juil. 07 2010Actualités du cabinet
Les couples internationaux pourront bientôt choisir d'un commun accord la lég... -
Formation sur le thème : LA RUPTURE DES COUPLES AU-DELA DES FRONTIERES
Publié le : 01/07/2010 01 juillet juil. 07 2010Actualités du cabinet
Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une... -
En cas de successions internationales, quel droit est applicable?
Publié le : 30/06/2010 30 juin juin 06 2010Actualités du cabinet
Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud d...
-
Recherche d'enfant emmené à l'étranger en cas de divorce
Publié le : 07/06/2010 07 juin juin 06 2010Actualités du cabinet
Il n'est rien de plus difficile pour le parent qui se voit retirer son enfant... -
Face au risque du déplacement d'enfant à l'étranger, que faire?
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Actualités du cabinet
Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'informa... -
La création d'un formulaire pour choisir le parent allocataire CAF
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Actualités du cabinet
C'est la question classique et incontournable pour le couple en cours de sépa...