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Quel régime matrimonial pour les couples franco-allemands

Quel régime matrimonial pour les couples franco-allemands

Publié le : 09/04/2010 09 avril avr. 04 2010
Actualités du cabinet

Les couples mixtes sont riches de leur différences, mais à l'union et l'engagement succèdent des difficultés juridiques, et sonne l'heure des choix.......

Quelle législation appliquer, ma législation nationale ou celle de mon conjoint, avec toutes les angoisses que peuvent générer la méconnaissances de la langue de l'autre et le système juridique étranger.

Pour les couples franco-allemands, un régime matrimonial commun va être créé entre la France et l'Allemagne

Sont concernés:

Les couples franco-allemands Les couples français résidant en Allemagne Les couples allemands résidant en France

Les ministres de la Justice des deux pays ont signé le 4 février 2010, un accord instituant un régime matrimonial commun à la France et à l'Allemagne.

De quel régime s'agirait-il?

Le régime de la participation aux acquêts choisi par contrat de mariage :

Pendant le mariage, les époux se trouvent sous le régime de la séparation de biens mais à sa dissolution, chacun des époux a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage.

Comment fonctionne le régime ?

Comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ce qui entraîne deux conséquences :

les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels ; chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage.

Attention, la séparation du patrimoine des époux n'est pas entière : notamment concernant le logement de la famille et la solidarité des dettes engagées dans l'intérêt du ménage.

Les causes de dissolution du régime matrimonial seraient :
  • le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux ;
  • le changement de régime matrimonial ;
  • le jugement de divorce ;
  • toute autre décision judiciaire devenue définitive, emportant dissolution du régime matrimonial.
Cet accord trouvé une avancée importante, espérons que d'autres États de l'Union européenne y porteront adhésion.
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