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Les mariages transfrontaliers : la sécurité juridique devient une priorité

Les mariages transfrontaliers : la sécurité juridique devient une priorité

Publié le : 09/07/2010 09 juillet juil. 07 2010
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Les couples internationaux pourront bientôt choisir d'un commun accord la législation devant s'appliquer à leur divorce.

Cette possibilité s'appliquera aux couples de nationalité différente, qu'il s'agisse de ceux vivant séparés dans des pays différents ou de ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine.

Le Parlement européen vise une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps cocnernant les 9 états à cette initiative. A tout moment les autres états pourront adhérer.

Les principaux objectifs poursuivis par la proposition sont :
  • la prévisibilité : connaître la loi applicable
  • l'autonomie des époux: la possibilité de choisir une autre loi qui sera applicable à leur procédure de divorce ou de séparation de corps. Le choix des conjoints est limité aux lois avec lesquelles le mariage présente des liens étroits.
  • d'empêcher la course au Tribunal : l'un des conjoints demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu'il estime plus favorable à la protection de ses intérêts.
À défaut de choix, la loi applicable serait en effet déterminée en fonction d'une échelle de critères de rattachement, donnant la priorité à la loi de la résidence habituelle des époux.
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