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En cas de désaccord des parents sur le nom à donner à l'enfant

En cas de désaccord des parents sur le nom à donner à l'enfant

Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
Actualités du cabinet

Attention ici il est question d'un cas très particulier visé dans un avis de la Cour de cassation du 13 septembre 2010 n°1000004P.

Lorsqu'un second lien de filiation est établi, et qu'il y a désaccord des parents sur le nom à donner à l'enfant, que faire??

Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents.

Il peut décider, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom soit de son adjonction.

La Cour de cassation dans son avis du 13 septembre 2010 confirme la compétence du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 331 du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et reconnait au juge la possibilité de décider, soit de la substitution du nom soit de son adjonction.

L'article 331 du code civil dispose que lorsqu'il est saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation le tribunal statue s'il y a lieu, « ... sur l'attribution du nom ». (Circ. 30 juin 2006, p. 37-38).

Ce qui revient à maintenir une voie contentieuse de changement de nom à celle prévue à l'article 61 du Code civil, et donc à créer une différence selon le mode d'établissement du lien de filiation qu'il soit natutel ou judiciaire.
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