Autorité parentale et pension alimentaire : quand un juge français et un juge américain sont saisi en même temps...
Publié le :
15/04/2010
15
avril
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04
2010
Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France.
Avant de se séparer le couple a un enfant.
Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Etats unis avec l'enfant.
Monsieur qui est français demande le prononcé du divorce au Juge français.
Il y a alors conflit entre les deux Juridictions.
Le Juge américain a été finalement le plus rapide...
Le Juge étranger est-il compétent ? Monsieur peut il refuser que ces décisions américaines lui soient appliquées en protestant que seule la décision d'un tribunal français peut s'appliquer à un français?
L'article 14 du Code civil indique que :
« L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ».
Finalement le Juge français a reconnu les décisions américaines en expliquant que l'article 14 du code civil ne donne au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, et exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger.
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