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Formatrice des avocats sur le thème "LE SUICIDE FORCE: conséquence des violences conjugales"

Formatrice des avocats sur le thème "LE SUICIDE FORCE: conséquence des violences conjugales"

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Actualités du cabinet

Formatrice des avocats sur le thème "LE SUICIDE FORCE: conséquence des violences conjugales" 

Intervention pour former les avocats sur ce thème difficile : le suicide forcé, pour l'Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine. 

 

Lors du Grenelle sur les violences conjugales, l'article 222-33-2-1 du Code pénal s'est vu enrichi d'un troisième alinéa condamnant à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 €d'amende « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », « lorsque ce harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ».

 

Le suicide forcé est la conséquence d'un contrôle coercitif exercé sur la victime. 

 

 

 

 
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