RDV en ligne
LA MENTION DES ENFANTS SUR LE LIVRET DE FAMILLE D'UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE

LA MENTION DES ENFANTS SUR LE LIVRET DE FAMILLE D'UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE

Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016

Source: JOAN Q 3 mai 2016, p. 3849 Rép. min. n° 88262

Un couple marié composé de deux femmes souhaite pouvoir faire noter la mention des enfants issus de l'une ou l'autre des maman
sur le livret de famille du couple.

Le garde des Sceaux a répondu au député qui l'interrogeait: " la place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distinguée de la place sociale prise par certains beaux-parents".

Le livret de famille délivré lors du mariage est complété par les seuls extraits de naissance des enfants communs au couple.

Par contre, si une adoption plénière ou une adoption simple intervient, le livret de famille pourra être complété.

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Depuis le lundi 22 février 2021,
le Cabinet de LUNEL est transféré à l'adresse ci-dessous :

Bâtiment AGORA
(en face du Collège Ambrussum)
961 avenue Maréchal Leclerc 
34400 LUNEL

Tél : 04 67 60 18 36

Ok