Couple et droit de pension de reversion
Publié le :
08/08/2011
08
août
août
08
2011
L' article L. 39 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion.
Les personnes pacsées ou vivant en concubinage en sont exclues.
Le Conseil constitutionnel vient d'indiquer que cela ne contrevient pas au principe d'égalité,au motif que trois régimes de vie de couple ont été prévus par le légisalteur:
- le concubinage : aucune solidarité financière à l'égard des tiers et aucunes obligations réciproques ;
- le pacte civil de solidarité: existences d'obligations financières réciproques et à l'égard des tiers mais aucune compensation pour perte de revenus, en cas derupture du PACS, aucune vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire ;
- le mariage : existence d'obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant ce lien marital mais également aprèsdivorce, avec pour objectif la protection de la famille
référence: Conseil constitutionnel, décision n° 2011-155 QPC, du 29 juill. 2011
Historique
-
Couple et droit de pension de reversion
Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011Actualités du cabinet
L' article L. 39 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite prévo...
-
La garde à vue : son prix supporté par tous = un timbre de 35 euros
Publié le : 19/05/2011 19 mai mai 05 2011Actualités du cabinet
Comment financer le nouveau régime de garde à vue? Il est prévu la créatio... -
Rencontres européennes: L'europe et les Droits de l'Homme
Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011Actualités du cabinet
Le Conseil National des Barreaux et la Délégation des Barreaux de France orga... -
Le calcul de la prestation compensatoire en matière de divorce
Publié le : 15/10/2010 15 octobre oct. 10 2010Actualités du cabinet
'article 271 du Code civil indique : "La prestation compensatoire est fixé... -
La procédure en cas de violence au sein du couple change
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Actualités du cabinet
Depuis le décret du 29 septembre 2010, la procédure change. L'article 1136... -
En cas de désaccord des parents sur le nom à donner à l'enfant
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Actualités du cabinet
Attention ici il est question d'un cas très particulier visé dans un avis de...