Adoption de la proposition de loi "délit d’entrave à l’IVG sur internet"
Publié le :
02/12/2016
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2016
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’avortement a été adoptée aujourd'hui. Ce texte cible les sites internet qui, sous couvert d’une neutralité apparente ...
Historique
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Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016Actualités du cabinet
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