Notre pour vous conseiller et vous défendre.

Maître Virginie Vernat : 228 Boulevard Lafayette - 34400 Lunel // Tél : 04 67 60 18 36


Le Cabinet VERNAT vous accompagnera tout au long de la procédure pour PROTEGER et DEFENDRE vos droits.

DROIT DE LA FAMILLE

LE DIVORCE

Vous souhaitez divorcer ?

Vous êtes marié, et vous voulez rompre.
Le divorce est la procédure qui permet la rupture des liens du mariage.


L’intervention de l’avocat est obligatoire pour cette procédure.
L’avocat a un rôle de CONSEIL qui est important, pour vous aider à choisir la procédure de divorce la plus appropriée en fonction de votre situation familiale et financière.

Il existe 4 types de divorce :


Une autre solution plutôt que le divorce ?

LA SÉPARATION DE CORPS
Vous êtes marié et vous ne souhaitez pas divorcer, mais vous ne voulez plus vivre ensemble.

L’intervention de l’avocat est obligatoire pour cette procédure.
La séparation de corps permet aux époux de ne plus cohabiter sous le même toit, tout en restant marié (par exemple : souhait de reprendre la vie commune un jour, pour raisons religieuses, pour raisons financières…)

LA SÉPARATION DES COUPLES NON MARIÉS

Vous n’êtes pas marié, mais vous êtes en concubinage ou pacsé, et venez de rompre.

Le Cabinet VERNAT vous aidera, car des questions juridiques se posent, quand :

LA GARDE DES ENFANTS

Vous avez des enfants, vous êtes séparés, et aucun jugement n’a été rendu ?
Vous avez des enfants, vous êtes séparés et vous voulez modifier un jugement ?
Vous voulez faire appel d’un jugement JAF ?


L’intervention de l’Avocat n’est pas obligatoire (sauf devant la Cour d’appel), mais fortement conseillée.

Il faut déterminer le choix de garde adapté avant tout à la situation de l’enfant (âge, personnalité, …) et aux contraintes géographiques, professionnelles, financières, des parents.

Quelques fois il s’agit de réfléchir à un mode de garde adapté à la capacité personnelle du parent à investir sa fonction de parent (une enquête sociale, et/ou une expertise psychologique peut être demandée).

À savoir : dans le cadre de la procédure, l’enfant peut être entendu par le juge, s’il le souhaite et s’il a un discernement suffisant, il sera alors assisté par son propre avocat.

Télécharger la plaquette avocat-enfant du cabinet
A noter : Maître VERNAT est certifiée en DROIT COLLABORATIF, elle peut vous aider à trouver une solution de garde amiable dans l’intérêt de votre/vos enfants.


À savoir : la non présentation de l'enfant
Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent.

L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le parent qui s’est vu priver de son droit de voir son enfant peut donc déposer plainte à l’encontre du parent qui l’empêche d’exercer son droit. Il convient, d’agir en urgence auprès des services de police ou du Procureur de la République afin de rétablir vos droits dans les délais les plus brefs.

LA PENSION ALIMENTAIRE

Pour un enfant :

Il s’agit de la participation du parent à l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Elle est due par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant. Elle est due même après la majorité de l’enfant dans certains cas.
Le montant peut être fixé amiablement par les parties, ou à défaut par le juge.

Une table de référence permet de connaître le montant de la pension à proportion des ressources du débiteur.

Ce montant varie également selon les charges du débiteur, et les besoins de l’enfant.

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si la situation des parents et/ou de l’enfant a évolué.

Pour un époux :

Il s’agit du devoir de secours entre les époux dès lors qu’il existe une disparité de ressources du fait de la séparation. Cette pension sera uniquement due pendant la procédure de divorce.

A noter : si on ne souhaite pas divorcer, mais que l’autre époux ne contribue pas aux charges du mariage, on peut l’y contraindre en saisissant le Juge aux affaires familiales.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Il s’agit de combler la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quelque soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

La prestation peut être amiablement déterminée, ou bien en cas de conflit, le Juge aux affaires familiales est saisi de cette question lors de la procédure de divorce.

Le juge prend en considération pour fixer son montant :

LE PATRIMOINE ET LES DETTES

Le couple tout au long de sa vie va apporter ou partager un patrimoine ou des dettes.

Les difficultés surviennent lors de la séparation.

Si vous êtes un couple marié, il s’agit de distinguer votre situation selon votre régime matrimonial (communauté, séparation,..).

Le conseil de l’avocat est essentiel.

Le partage peut être amiable, ou quelque fois conflictuel. L’avocat pourra vous défendre, et vous conseiller devant le Juge, ou vous assister devant le Notaire.

L’intervention de l’avocat après le divorce, et lors de la liquidation devant Notaire est souvent nécessaire, et primordiale.

LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Vous ou votre conjoint souhaitez modifier le régime matrimonial ?
Votre situation professionnelle a changé ?
Vous voulez protéger votre famille ?


Les époux doivent, tout d’abord, s’adresser à un notaire.

La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dans les cas suivants :